Conditions générales du site Graines d’Hypnose
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 7 mai 2026
1. Introduction
Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
2. Obligatoire
En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.
3. Communication électronique
En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
4. Propriété intellectuelle
Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.
4.1 Tous droits réservés
À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).
5. Lettre d’informations
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées par la visite de notre site web.
6. Propriété de tierce partie
Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
7. Utilisation responsable
En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.
Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.
8. Soumission d’idée
N’envoyez aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation. Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.
9. Fin de l’utilisation
Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.
10. Garanties et responsabilité
Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :
- que ce site web ou notre contenu répondront à vos besoins ;
- ce site web sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur.
Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.
11. Confidentialité
Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.
Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.
12. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique
L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de France.
13. Affectation
Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.
14. Violation des présentes conditions générales
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.
15. Force majeure
À l’exception des obligations de paiement en vertu des présentes, aucun retard, manquement ou omission par l’une des parties d’exécuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une violation des présentes conditions générales si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de cette partie.
16. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.
17. Dérogation
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.
18. Langue
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
19. Accord intégral
Ces conditions générales, ainsi que nos déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Adil Sermouh concernant votre utilisation de ce site web.
20. Mise à jour des présentes conditions générales
Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.
21. Choix de la loi et de la juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.
22. Information de contact
Ce site web est détenu et exploité par Adil Sermouh.
Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales en nous écrivant ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@grainesdhypnose.com
9 Avenue du pont juvénal, 34000, Montpellier
23. Téléchargement
Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.
23. Description des services proposés
Les services proposés par Adil Sermouh, sont des consultations d’hypnothérapie effectuées à distance ou en cabinet. Elles sont ouvertes à toute personne âgée de plus de 18 ans. Pour les mineurs, les parents s’engagent à fournir une autorisation écrite. Ces consultations ne sont pas d’ordre médical. Adil Sermouh se réserver le droit de refuser tout client qui ne relèverait pas de ses compétences.
24. Modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prestations peuvent être réglées soit en ligne par carte bancaire sur le site grainesdhypnose.com (le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client) soit au cabinet en chèque ou espèce. Chaque séance entamée est due. Les réservations doivent être payées lors de la prise de rendez-vous pour être effective. Adil Sermouh se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix.
25. Validation de la commande et acceptation des conditions
Par l’utilisation du site grainesdhypnose.com et la réservation de tout rendez-vous, qu’il soit gratuit ou payant, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. La validation d’une première réservation, effectuée via le site ou tout autre moyen de confirmation électronique, emporte acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales, lesquelles s’appliquent à l’ensemble de la relation contractuelle entre le Client et Adil Sermouh. En conséquence, ces conditions régissent toutes les séances ultérieures, qu’elles soient réservées directement par le Client ou, à sa demande, par Adil Sermouh pour son compte. Dans ce dernier cas, le Client est informé de la réservation par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au moment de l’enregistrement de la séance, mentionnant le rappel des présentes Conditions Générales de Vente. En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L121-21 du même Code pour l’ensemble des prestations de service proposées.
26. Annulation de séance
Adil Sermouh se réserve le droit d’annuler une séance sans préavis et sans qu’aucune indemnité compensatoire ne puisse être demandée par le client, ni qu’aucun préjudice ne puisse être reconnu. Cependant, en cas d’annulation, le client en sera informé au plus tôt, par mail ou par téléphone et il se verra proposer une date ultérieure. Les réservations peuvent être annulée par le client sans frais jusqu’à 48h avant l’heure de la séance. Passé ce délai de 48h, des honoraires d’annulation tardives de 50% du prix de la séance seront facturés. J’accède à la procédure détaillée d’annulation de séance.
27. Pénalités de retards de paiements
Le règlement des prestations est exigible sous un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf disposition contraire convenue entre les parties par écrit. En cas de défaut de paiement dans ce délai, des pénalités de retard pourront être appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux articles 1152 et 1907 du Code civil. Les pénalités courent de plein droit dès le jour suivant l’échéance, et jusqu’à complet paiement des sommes dues. Cette clause est expressément acceptée par le client lors de la validation de sa commande ou de la prise de rendez-vous. En cas de contestation, seul le tribunal du ressort du prestataire sera compétent, sauf disposition légale impérative contraire.
28. Supervision professionnelle
28.1 Objet
La supervision professionnelle constitue un espace d’analyse, de réflexion et de développement de la pratique du professionnel supervisé. Elle a pour objet de favoriser le développement de son raisonnement clinique, de sa posture professionnelle et de ses compétences thérapeutiques. Elle ne constitue ni une formation certifiante, ni une psychothérapie personnelle, ni une validation des compétences professionnelles.
28.2 Responsabilité
Le professionnel supervisé demeure seul responsable de son activité, des décisions qu’il prend, des méthodes qu’il met en œuvre et des accompagnements qu’il réalise auprès de ses patients.
Les analyses, hypothèses et recommandations formulées par le superviseur constituent des pistes de réflexion professionnelle et ne sauraient être interprétées comme des prescriptions ou des décisions thérapeutiques.
28.3 Confidentialité
Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la supervision.
Le professionnel supervisé s’engage, dans la mesure du possible, à anonymiser les situations présentées et à ne communiquer que les informations strictement nécessaires à leur analyse.
28.4 Obligations de moyens
Le superviseur est tenu à une obligation de moyens. Aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats thérapeutiques, à l’évolution de la pratique du professionnel supervisé ou aux effets des accompagnements réalisés auprès de ses patients.
29. Conditions applicables aux supervisions avec enregistrement
29.1. Objet du traitement
Dans le cadre de certaines prestations de supervision professionnelle, le superviseur peut être amené à accéder temporairement à des enregistrements audio ou vidéo de séances réalisées par le professionnel supervisé avec ses propres patients.
Ces enregistrements peuvent contenir des données à caractère personnel, notamment des informations relatives à la vie privée, au parcours personnel ou à la santé des personnes accompagnées.
L’accès à ces enregistrements a pour seule finalité de permettre une analyse de la pratique professionnelle du thérapeute dans le cadre d’une supervision.
Les enregistrements ne sont utilisés pour aucune autre finalité, notamment aucune diffusion, publication, exploitation commerciale, utilisation pédagogique ou constitution d’une base documentaire, sauf accord spécifique préalable et cadre juridique adapté.
29.2. Qualification des parties au regard du RGPD
Dans le cadre de l’analyse d’enregistrements transmis pour une supervision :
- Le professionnel supervisé agit en qualité de responsable du traitement des données collectées auprès de ses propres patients. À ce titre, il détermine notamment les finalités de l’enregistrement, les modalités d’information des personnes concernées, les conditions de collecte, les modalités de stockage, les personnes autorisées à accéder aux données ainsi que leur durée de conservation.
- Les parties conviennent que le superviseur intervient exclusivement pour le compte du professionnel supervisé, lequel demeure responsable du traitement des données de ses patients..
Le professionnel supervisé demeure responsable :
- de l’information préalable des personnes enregistrées ;
- du recueil d’un consentement valable lorsque celui-ci est nécessaire ;
- de la licéité de l’enregistrement ;
- du choix des outils utilisés pour enregistrer, stocker et transmettre les fichiers ;
- de la gestion des droits d’accès aux enregistrements ;
- de la durée de conservation et de la suppression des fichiers sources.
29.3. Nature et finalité des traitements réalisés par le superviseur
Dans le cadre de la prestation de supervision, le traitement réalisé par le superviseur consiste exclusivement à :
- consulter temporairement les enregistrements mis à disposition par le professionnel supervisé ;
- analyser les éléments nécessaires à la réflexion sur la pratique professionnelle du thérapeute ;
- formuler un retour professionnel dans le cadre de la supervision.
Le superviseur n’effectue aucune analyse ou exploitation des données pour une finalité différente de celle définie dans le présent article.
29.4. Catégories de données susceptibles d’être consultées
Les données auxquelles le superviseur peut avoir accès comprennent notamment :
- l’image et/ou la voix des personnes enregistrées ;
- les échanges verbaux intervenant durant la séance ;
- les informations personnelles communiquées au cours de l’accompagnement ;
- les éléments relatifs à la pratique professionnelle du thérapeute supervisé.
Ces données peuvent inclure des données relevant de catégories particulières au sens de l’article 9 du RGPD, notamment des données relatives à la santé ou à la situation personnelle des personnes accompagnées.
29.5. Obligations du professionnel supervisé
Le professionnel supervisé s’engage à :
- s’assurer qu’il dispose d’une base légale permettant l’enregistrement de la séance ;
- informer préalablement la personne enregistrée de l’existence, de la finalité et des modalités de l’enregistrement ;
- obtenir les autorisations nécessaires avant tout accès par un superviseur ;
- s’assurer que l’accès transmis au superviseur respecte les exigences de confidentialité ;
- ne transmettre que les éléments nécessaires à la réalisation de la supervision.
Le professionnel supervisé demeure responsable de sa relation avec son patient ainsi que de ses propres obligations professionnelles, déontologiques et réglementaires.
29.6. Obligations du superviseur en qualité de sous-traitant
Le superviseur s’engage à :
- traiter les données uniquement pour la finalité de supervision définie dans le présent article ;
- respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède ;
- ne pas divulguer, transmettre ou rendre accessibles les enregistrements à des tiers non autorisés ;
- ne pas utiliser les enregistrements pour son propre compte ;
- ne pas exploiter les contenus à des fins pédagogiques, commerciales, documentaires ou promotionnelles sans accord spécifique préalable ;
- ne pas télécharger, copier, reproduire ou conserver les enregistrements lorsqu’une consultation directe via un espace sécurisé est possible ;
- limiter son accès aux seules données nécessaires à la réalisation de la prestation.
29.7. Modalités d’accès et mesures de sécurité
Le professionnel supervisé reste responsable du choix du système d’enregistrement, d’hébergement et de transmission des fichiers.
Lorsque le professionnel supervisé fournit un accès temporaire à un espace sécurisé permettant la consultation d’un enregistrement, le superviseur s’engage à :
- utiliser cet accès uniquement dans le cadre de la prestation prévue ;
- conserver la confidentialité des moyens d’accès qui lui sont communiqués ;
- ne pas transmettre ses accès à un tiers ;
- ne pas contourner les mesures de sécurité mises en place ;
- ne pas effectuer de téléchargement ou de copie locale de l’enregistrement lorsque cela n’est pas nécessaire ;
- maintenir un niveau raisonnable de sécurité sur les équipements utilisés pour accéder aux données.
29.8. Conservation et suppression des données
Dans le cadre d’une consultation directe d’un enregistrement hébergé par le professionnel supervisé ou par l’outil choisi par celui-ci :
- le superviseur ne conserve aucun enregistrement audio ou vidéo au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de la prestation ;
- le superviseur ne constitue aucune archive ou base de données à partir des enregistrements consultés ;
- le professionnel supervisé reste responsable de la conservation, de la gestion et de la suppression des fichiers sources.
Toute copie technique éventuellement réalisée de manière exceptionnelle pour les besoins stricts de la prestation est supprimée dès qu’elle n’est plus nécessaire.
29.9. Confidentialité et absence de réutilisation
Les enregistrements consultés dans le cadre d’une supervision restent sous la responsabilité du professionnel supervisé, qui conserve la maîtrise des finalités, des modalités de conservation et des conditions d’accès.
Le superviseur s’interdit toute utilisation ultérieure des enregistrements ou des informations qu’ils contiennent, notamment :
- création d’une bibliothèque de séances ;
- formation de tiers ;
- publication d’extraits ;
- communication commerciale ;
- recherche ou analyse statistique indépendante.
Toute évolution vers une utilisation différente nécessiterait un nouveau cadre juridique et des autorisations spécifiques.
29.10. Assistance et coopération
Dans la limite de ses moyens et de son rôle de sous-traitant, le superviseur apporte son assistance au professionnel supervisé pour les demandes relatives au traitement réalisé dans le cadre de la prestation.
Le professionnel supervisé reste responsable des obligations relatives aux personnes enregistrées, notamment leur information, l’exercice de leurs droits et la licéité du traitement initial.
Adil Sermouh est le gérant et fondateur de l'entreprise Graines d’Hypnose. Hypnothérapeute à Montpellier (34) et en ligne, il est spécialisé en thérapies brèves (Hypnose Ericksonienne, Hypnose Humaniste et PNL), et a déjà accompagné plusieurs milliers de personnes vers la résolution de leurs blocages émotionnels et relationnels.