Mentions légales du site Graines d’Hypnose
This imprint was last updated on 21 octobre 2024.
The owner of this website is:
Adil Sermouh entreprise individuelle
9 Avenue du pont juvénal, 34000, Montpellier
France
Email: moc.esonpyhdseniarg@tcatnoc
Phone number: 0695966293
The legal representative(s) of Adil Sermouh entreprise individuelle:
Adil Sermouh
1. General
1.1 We are registered at Répertoire des Entreprises et des Etablissements under the license or registration number:
848838850
1.2 In accordance with the Regulation on Online Dispute Resolution in Consumer Affairs (ODR Regulation):
We would like to inform you about the opportunity for consumers to submit complaints to the European Commission’s online dispute resolution platform that can be found at the following URL: ec.europa.eu/odr
We are willing or obliged to participate in dispute resolution procedures before a consumer arbitration board.
2. Additional information
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
3. Rappel
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé.